AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2010 - n° 11La pratique des échanges d'informations devant la Cour de cassation : entre continuité et changement

La pratique des échanges d'informations devant la Cour de cassation : entre continuité et changement

Communication Commerce électronique - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Muriel CHAGNY

EXTRAIT *

Le caractère anticoncurrentiel des échanges d'informations entre concurrents portant sur des données non tarifaires et passées est établi lorsque celles-ci ont été utilisées par les entreprises pour ajuster leur stratégie. Le dommage à l'économie causé par une pratique anticoncurrentielle ne se présume pas. 1 – Non sans paradoxe, le secteur des télécommunications, sujet à des évolutions technologiques fréquentes, semble être l'un des lieux d'élection, non seulement de solutions novatrices, mais aussi (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 7 avr. 2010, n° 09-12.984, n° 09-13.163 et n° 09-65.940, Bouygues Télécom, SFR et Orange France c/ Min. Éco. : JurisData n° 2010-003344

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Communication Commerce électronique

N°11 . 2010-11-01


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