AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2010 - n° 11Première application de l'article 16-1-1 du Code civil par la Cour de cassation

Première application de l'article 16-1-1 du Code civil par la Cour de cassation

Communication Commerce électronique - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

L'exposition de cadavres à des fins commerciales méconnaît l'exigence de traiter les restes des personnes décédées avec respect, dignité et décence (C. civ., art. 16-1-1) et le juge des référés ne fait qu'user des pouvoirs qu'il détient de l'article 16-2 du Code civil en interdisant la poursuite de l'exposition. Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 16 septembre 2010, qui sera, sans surprise, publié au Bulletin (et plus encore : c'est un arrêt P+B+R+I), a été rendu dans (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 16 sept. 2010, n° 09-67.456, P+B+R+I, Sté Encore Events c/ Assoc. Ensemble contre la peine de mort : JurisData n° 2010-016030

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°11 . 2010-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement