AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2010 - n° 11De la difficulté de distinguer la diffamation de la dénonciation calomnieuse ou de la dénonciation téméraire

De la difficulté de distinguer la diffamation de la dénonciation calomnieuse ou de la dénonciation téméraire

Communication Commerce électronique - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 tels que, comme en l'espèce, les propos litigieux, qui portent atteinte à la considération et constituent donc des diffamations, ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Dans cet arrêt du 6 mai 2010, promis à une publication au Bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation déclare, pour la énième fois, que « les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 6 mai 2010, n° 09-67.624, FS-P+B+I : JurisData n° 2010-005474

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Communication Commerce électronique

N°11 . 2010-11-01


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