AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2010 - n° 11Question prioritaire de constitutionnalité relative à la diffamation publique envers un fonctionnaire

Question prioritaire de constitutionnalité relative à la diffamation publique envers un fonctionnaire

Communication Commerce électronique - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Ne présente pas de caractère sérieux la question qui tend à faire constater que l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 méconnaît le principe d'égalité, de même que celui de nécessité et de proportionnalité des peines, enfin celui de la présomption d'innocence. Voici de nouveau une question prioritaire de constitutionnalité posée en droit pénal de la presse et que la Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel (Cass. QPC, 16 juill. 2010, n° 10-90.0081 : JurisData n° 2010-012585). (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass., QPC, 16 juill. 2010, n° 10-90.081, P+B : JurisData n° 2010-012585

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Communication Commerce électronique

N°11 . 2010-11-01


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