AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2010 - n° 11Signature en ligne d'un contrat d'assurance aux États-Unis

Signature en ligne d'un contrat d'assurance aux États-Unis

Communication Commerce électronique - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

En application de la loi de l'État de New York, une partie au contrat qui souhaite faire respecter une signature électronique sur un contrat d'assurance est tenue d'apporter une preuve d'authentification de la partie signataire. United States District Court, Eastern District of New York, The Prudential Insurance Company of America vs Dukoff and Estate of Shari Dukoff, Case 07-CV-1080, 18 déc. 2009 1 – L'affaire présentée devant le juge de New York porte sur la validité d'un contrat d'assurance signé (...)

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Communication Commerce électronique

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Communication Commerce électronique

N°11 . 2010-11-01


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