AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2010 - n° 11Constat d'huissier en ligne : des exigences s'imposent !

Constat d'huissier en ligne : des exigences s'imposent !

Communication Commerce électronique - Novembre 2010 - n° 11

A noter également par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Les juges ne manquent pas d'occasions pour rappeler que la preuve sur l'Internet doit respecter des exigences strictes. La production d'une simple impression d'écran ne suffit pas. L'arrêt de la cour d'appel de Paris, du 2 juillet 2010 en offre un nouvel exemple (V. également : CA Paris, 4e ch., sect. B, 17 nov. 2006, SARL Net Ultra c/ AOL : JurisData n° 2006-317554 ; Comm. com. électr. 2007, comm. 31, obs. Éric A. Caprioli. – Éric A. Caprioli et A. Bobant, Le constat en ligne par l'huissier de justice : (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 2 juill. 2010, Sté Moissanite France et Sté Laval c/ Home Shopping Service (HSS) : www.legalis.net

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Communication Commerce électronique

N°11 . 2010-11-01


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