AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2010 - n° 11Les redevances versées par la SACEM à une personne non domiciliée en France sont fiscalement soumises à une retenue à la source

Les redevances versées par la SACEM à une personne non domiciliée en France sont fiscalement soumises à une retenue à la source

Communication Commerce électronique - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Philippe NEAU-LEDUC

EXTRAIT *

Les redevances versées par la SACEM à l'ayant droit d'un auteur décédé sont passibles d'une retenue à la source alors même qu'il s'agit de redevances correspondant à l'exploitation d'oeuvres à l'étranger. Le jugement rendu par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est intéressant à plus d'un titre. Il tranche, en effet, une délicate question de fiscalité internationale en prenant position sur la qualification des sommes versées par la SACEM et sur la nature de l'entremise de cette société dans (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TA Cergy-Pontoise, 5e ch., 12 mai 2010, n° 0700835, Conus-Rachmaninoff, concl. N. Chayvialle

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Communication Commerce électronique

N°11 . 2010-11-01


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