AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2011 - n° 11Abrogeons l'article 148 du Code égyptien de la propriété intellectuelle (droit de traduction et droit d'auteur en Égypte)

Abrogeons l'article 148 du Code égyptien de la propriété intellectuelle (droit de traduction et droit d'auteur en Égypte)

Communication Commerce électronique - Novembre 2011 - n° 11

Focus par Yasser OMAR AMINE conseil en propriété industrielle (Le Caire)diplômé de la faculté de droit de l'université Jean Moulin (Lyon III)DES de propriété intellectuelle de la faculté de droit de l'université de Helwan (Le Caire)

EXTRAIT *

Parmi les aspects négatifs, voire les incohérences juridiques, du Livre III consacré au « droit d'auteur et aux droits voisins » du Code égyptien de la propriété intellectuelle (C. égyptien de la propriété intellectuelle, art. 138 à 188), mis en place par la loi n° 82 du 2 juin 2002, on peut citer à titre d'exemple l'article 148 (L. n° 354 de 1954 relative à la protection du droit d'auteur, ancien art. 8). En effet, selon ce texte : « La protection du droit de l'auteur et du droit de celui qui a (...)

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N°11 . 2011-11-01


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