AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2011 - n° 11Rapport sur la création d'une centrale de crédits aux particuliers

Rapport sur la création d'une centrale de crédits aux particuliers

Communication Commerce électronique - Novembre 2011 - n° 11

Veille par Audrey LARZUL

EXTRAIT *

Rapp. du comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers, 2 août 2011 : www.economie.gouv.fr La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a mis en place un comité chargé de remettre un rapport sur le principe de la création d'une centrale de crédits aux particuliers (ou « fichier positif ») dont l'objectif est double : contribuer à la prévention du surendettement et faciliter l'examen par le prêteur de la solvabilité (...)

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N°11 . 2011-11-01


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