AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2011 - n° 11Les artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes voient leurs droits prolongés de vingt ans

Les artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes voient leurs droits prolongés de vingt ans

Communication Commerce électronique - Novembre 2011 - n° 11

Veille par Eugénie BESSAULT

EXTRAIT *

Cons. UE, communiqué, 12 sept. 2011 : www.consilium.europa.eu Le Conseil des ministres de l'Union européenne a adopté, le 12 septembre 2011, un projet de directive allongeant la durée de la protection des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes de vingt ans, la faisant passer de cinquante à soixante-dix ans. Plusieurs objectifs étaient recherchés au travers de cette directive. Dans un contexte international, il s'agissait tout d'abord de trouver un juste milieu entre l'actuelle (...)

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N°11 . 2011-11-01


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