AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2011 - n° 11Opérateurs mobiles : la contribution additionnelle à l'IFER sera de 4 %

Opérateurs mobiles : la contribution additionnelle à l'IFER sera de 4 %

Communication Commerce électronique - Novembre 2011 - n° 11

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

D. n° 2011-1110, 16 sept. 2011 fixant le taux de la contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques : Journal Officiel 18 Septembre 2011 La contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), applicable aux stations radioélectriques, est due par les opérateurs disposant de stations radioélectriques pour les besoins de leur activité professionnelle, autres que ceux exerçant dans le (...)

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N°11 . 2011-11-01


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