AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2011 - n° 11Le seuil de l'obligation de recours aux téléprocédures fiscales a été abaissé

Le seuil de l'obligation de recours aux téléprocédures fiscales a été abaissé

Communication Commerce électronique - Novembre 2011 - n° 11

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Min. Éco., fin. et industr., communiqué, 20 sept. 2011 : www.economie.gouv.fr Le seuil de l'obligation de recours aux téléprocédures pour les entreprises, fixé jusqu'alors à 500 000 € de chiffre d'affaires ou de recettes réalisées au titre du précédent exercice clos, a été abaissé à 230 000 € depuis le 1er octobre 2011. Sont concernés la déclaration et le paiement de la TVA (et le dépôt des demandes de remboursement de crédit de TVA), le paiement de l'impôt sur les sociétés, le paiement de la taxe (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°11 . 2011-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement