AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2011 - n° 11Ce qu'est et ce que n'est pas la rémunération du droit de prêt

Ce qu'est et ce que n'est pas la rémunération du droit de prêt

Communication Commerce électronique - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Est contraire au droit de l'Union européenne, la législation qui institue un système selon lequel la rémunération due aux auteurs en cas de prêt public est calculée exclusivement en fonction du nombre d'emprunteurs inscrits dans les établissements publics sur la base d'une somme forfaitaire fixée par emprunteur et par an. 1 – Par un intéressant arrêt rendu le 30 juin 2011, la Cour de justice de l'Union européenne s'intéresse au droit de prêt public et, plus particulièrement, à la rémunération qui (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJUE, 30 juin 2011, aff. C-271/10, Vereniging van Educatieve en Wetenschappelijke Auteurs (VEWA) c/ Belgische Staat : www.curia.europa.eu

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Communication Commerce électronique

N°11 . 2011-11-01


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