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Caractérisation d'un abus de position dominante en référé

Communication Commerce électronique - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Constitue un abus de position dominante le fait de refuser d'autoriser la fourniture d'un catalogue d'oeuvres musicales qui porte sur un produit qui est objectivement nécessaire, qui conduit à l'élimination d'une concurrence effective sur le marché et qui lèse le consommateur. Jadis, le propriétaire d'une oeuvre de l'esprit pouvait autoriser ou interdire à sa guise toute exploitation par un tiers. Mais depuis une quinzaine d'années, ce pouvoir d'exclure, qui constitue l'essence du droit exclusif, (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Paris, ord. réf., 5 sept. 2011, SAS Universal music France c/ SAS Blogmusik

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Communication Commerce électronique

N°11 . 2011-11-01


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