AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2011 - n° 11La plate-forme Pixmania condamnée à 1 million d'euros de dommages et intérêts pour rupture brutale d'un contrat avec un vendeur utilisant le site

La plate-forme Pixmania condamnée à 1 million d'euros de dommages et intérêts pour rupture brutale d'un contrat avec un vendeur utilisant le site

Communication Commerce électronique - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Anne DEBET

EXTRAIT *

Le tribunal de commerce de Paris, saisi sur le fondement de l'article 442-6, I, 5° du Code de commerce, estime que la plate-forme Pixmania qui avait fermé la boutique d'un de ses vendeurs du jour au lendemain a rompu brutalement le contrat et doit donc indemniser ce vendeur pour perte de marges, mais aussi pour la perte d'une chance d'obtenir des fonds supplémentaires, perte évaluée à 1 million d'euros. La décision rendue par le tribunal de commerce de Paris, le 13 septembre 2011, est sans doute (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
T. com. Paris, 1re ch., 13 sept. 2011, Dimitech c/ Pixmania : www.legalis.net

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°11 . 2011-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement