Variations sur l'article 222-16 du Code pénal

Communication Commerce électronique - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Bien que reçus sur une boîte vocale, des appels téléphoniques caractérisent l'infraction prévue et réprimée par l'article 222-16 du Code pénal, dès lors que le prévenu a agi en vue de troubler la tranquillité du destinataire des appels (1re esp.). La réception de SMS qui se manifeste par l'émission d'un signal sonore par le téléphone portable de son destinataire s'assimile à un appel téléphonique (2e esp.). L'article 222-16 du Code pénal permet, au titre des violences, de punir d'un an d'emprisonnement (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, pôle 2, ch. 9, 26 janv. 2011, n° 10/03547 : JurisData n° 2011-004174
CA Montpellier, 3e ch. corr., 17 mars 2011, n° 10/01156 : JurisData n° 2011-015489

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Communication Commerce électronique

N°11 . 2011-11-01


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