Diffamation non publique

Communication Commerce électronique - Novembre 2011 - n° 11

A noter également par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Si la loi distingue entre diffamation publique et diffamation non publique, la jurisprudence est venue enrichir cette « summa divisio » d'une distinction secondaire, tenant au caractère confidentiel ou non des propos. La jurisprudence y a recours lorsque des imputations diffamatoires contenues dans une correspondance privée concernent une personne autre que le destinataire de celle-ci. Il est de jurisprudence constante qu'il ne peut y avoir de suite pénale que si la lettre a été adressée dans des (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 24 mai 2011, n° 10-85.184, F-D : JurisData n° 2011-012864

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Communication Commerce électronique

N°11 . 2011-11-01


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