AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2011 - n° 11Signature électronique et horodatage dans un marché public

Signature électronique et horodatage dans un marché public

Communication Commerce électronique - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Ne peut pas être rejetée, dans le cadre de la procédure dématérialisée d'un marché public, une offre qui a été envoyée conformément au règlement de consultation et ceci même en présence d'une discordance dans l'horodatage. Un motif technique, qu'il soit imputable au dysfonctionnement de la plateforme de dématérialisation ou aux agissements du candidat, ne justifie pas de l'irrégularité de l'offre dès lors qu'il ne correspond à aucune exigence particulière de la plateforme ou du marché. 1 – Par sa (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
TA Limoges, ord. réf., 12 mai 2011, SAS Profils – 1 Egal 2 c/ Dpt Creuse

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°11 . 2011-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement