AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2011 - n° 11Absence d'intention de nuire et requête automatisée et répétitive

Absence d'intention de nuire et requête automatisée et répétitive

Communication Commerce électronique - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Le tribunal prononce la relaxe de l'auteur d'une entrave présumée au fonctionnement d'un site Internet. Le prévenu s'était introduit sur le site afin de récupérer des informations destinées à alimenter une « veille concurrentielle ». L'infraction n'est cependant pas constituée en l'absence d'intention de nuire ainsi qu'en l'absence de preuve de blocage ou de ralentissement du site. 1 – Depuis de nombreuses années, les entreprises développent des pratiques organisées de surveillance de leur environnement (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Bordeaux, 4e ch., 6 janv. 2011, Min. publ. c/ Cédric M. : www.legalis.net

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Communication Commerce électronique

N°11 . 2011-11-01


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