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Une harmonisation ambitieuse : le principe de subsidiarité négligé ?

Communication Commerce électronique - Novembre 2012 - n° 11

EXTRAIT *

Sénat, Prop. de résolution européenne portant avis motivé présentée au nom de la Commission des affaires européennes, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive concernant la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins et la concession de licences multiterritoriales de droits portant sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur (COM(2012)372), 4 oct. 2012 : www.senat.fr Pour Mme Morin-Desailly, sénatrice, (...)

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N°11 . 2012-11-01


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