Le statut nécessaire d'oeuvre orpheline

Communication Commerce électronique - Novembre 2012 - n° 11

EXTRAIT *

PE, position EP-PE_TC1-COD(2011)0136, 13 sept. 2012 arrêtée en première lecture en vue de l'adoption de la directive 2012/.../UE du Parlement européen et du Conseil sur certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines : www.europarl.europa.eu L. n° 2012-287, 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle : Journal Officiel 2 Mars 2012 Les oeuvres orphelines sont les oeuvres dont les ayants droit sont impossibles ou difficiles à identifier ou à joindre. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°11 . 2012-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement