AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2012 - n° 11Plus de dépenses d'innovation comprises dans le crédit d'impôt recherche

Plus de dépenses d'innovation comprises dans le crédit d'impôt recherche

Communication Commerce électronique - Novembre 2012 - n° 11

EXTRAIT *

Projet de loi de finances pour 2013 AN (2012-2013), n° 235, 28 sept. 2012, art. 55 : www.assemblee-nationale.fr/14/projets/ Le projet de loi de finances pour 2013 ne se soustrait pas à la règle, maintenant acquise depuis quelques années, d'apporter comme chaque collectif budgétaire, son aménagement au crédit d'impôt recherche... Le Gouvernement souhaite en effet étendre le régime du crédit d'impôt recherche (CIR) à certaines dépenses d'innovation réalisées par les PME en aval de la recherche et du (...)

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N°11 . 2012-11-01


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