AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2012 - n° 11À propos de la contrefaçon d'une thèse de... droit d'auteur !

À propos de la contrefaçon d'une thèse de... droit d'auteur !

Communication Commerce électronique - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Une contrefaçon d'une thèse de droit d'auteur viole les droits patrimoniaux, le droit de divulgation, le droit à la paternité, le droit au respect de l'intégrité de l'oeuvre et constitue une faute civile distincte. Nul n'est censé ignorer la loi de la contrefaçon et encore moins, compte tenu de sa spécialité, le contrefacteur de mauvaise foi par reproduction servile d'une belle thèse de droit d'auteur qui a été publiée et fait référence sur son sujet ! Les faits dépassent l'entendement (V. déjà pour (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Douai, ch. 1, sect. 2, 3 juill. 2012, n° 11/03647 : JurisData n° 2012-021835

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Communication Commerce électronique

N°11 . 2012-11-01


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