AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2012 - n° 11Vente liée d'un ordinateur pré-équipé d'un logiciel d'exploitation : suite sans fin...

Vente liée d'un ordinateur pré-équipé d'un logiciel d'exploitation : suite sans fin...

Communication Commerce électronique - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Grégoire LOISEAU

EXTRAIT *

Un nouveau volet du contentieux des ventes liées d'ordinateurs pré-équipés de logiciels d'exploitation est ouvert par une décision s'attachant aux compétences personnelles du consommateur pour juger du caractère loyal de la pratique commerciale. Encore qu'elle puisse être tentante impulsivement, l'appréciation in concreto déroute les prévisions légales. Après la prise de position, le 12 juillet dernier, de la première chambre civile de la Cour de cassation cassant une décision qui avait reconnu le (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TI Asnières, 13 sept. 2012, Vincent D. c/ Sony Europe : www.legalis.net

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Communication Commerce électronique

N°11 . 2012-11-01


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