Perquisition des locaux d'entreprises de presse

Communication Commerce électronique - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Condamnation de la France pour violation de l'article 10 de la Convention EDH en raison de l'absence de démonstration d'un besoin social impérieux de procéder à des perquisitions et saisies aux sièges de journaux. La France, décidément, n'est pas en odeur de sainteté devant la Cour européenne des droits de l'homme en matière de perquisition menée dans les locaux d'une entreprise de presse. Elle a été condamnée à deux reprises ces derniers temps, la première fois par un arrêt du 12 avril (CEDH, 12 avr. (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CEDH, 5e sect., 28 juin 2012, n° 15054/07 et n° 15066/07, Ressiot et a. c/ France

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Communication Commerce électronique

N°11 . 2012-11-01


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