AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2012 - n° 11Question prioritaire de constitutionnalité et article 226-13 du Code pénal

Question prioritaire de constitutionnalité et article 226-13 du Code pénal

Communication Commerce électronique - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

QPC et délit d'atteinte au secret professionnel : pas de renvoi au Conseil constitutionnel. On ne compte plus les questions prioritaires de constitutionnalité portant sur une incrimination dont il est soutenu par le plaideur que sa rédaction est insuffisamment imprécise, partant qu'elle méconnaît le principe de légalité des délits et des peines. Certaines, mais elles sont rares, débouchent sur une décision du Conseil constitutionnel qui estime qu'il est effectivement porté atteinte à ce principe (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 5 sept. 2012, n° 12-90.045

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Communication Commerce électronique

N°11 . 2012-11-01


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