AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2012 - n° 11Restriction, en raison du règlement intérieur, du pouvoir de contrôle de l'employeur sur les messageries électroniques professionnelles

Restriction, en raison du règlement intérieur, du pouvoir de contrôle de l'employeur sur les messageries électroniques professionnelles

Communication Commerce électronique - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Le règlement intérieur peut contenir des dispositions restreignant le pouvoir de consultation de l'employeur en le soumettant à d'autres conditions que celles dégagées par la jurisprudence. Dès lors que le règlement intérieur prévoyait « que les messageries électroniques des salariés ne pouvaient être consultées par la direction qu'en présence du salarié », l'employeur ne pouvait pas consulter les messages – même professionnels – du salarié en son absence. 1 – La jurisprudence relative aux possibilités (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. soc., 26 juin 2012, n° 11-15.310, F-P+B : JurisData n° 2012-014226

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Communication Commerce électronique

N°11 . 2012-11-01


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