1974, 1982, 1986, 2000, 2004, 2009 et... 2013 !

Communication Commerce électronique - Novembre 2013 - n° 11

Repère par Christophe CARON professeur agrégé à la faculté de droit de Paris-Est (Paris XII)avocat à la Cour (Cabinet Christophe Caron)

EXTRAIT *

 1974, 1982, 1986, 2000, 2004, 2009... Autant d'années qui correspondent à une réforme du droit de l'audiovisuel et qui, curieusement, correspondent toujours à un changement de majorité politique ou le suivent de près. Ce n'est bien évidemment pas un hasard tant le droit de l'audiovisuel est stratégique. Il n'est donc guère surprenant que l'automne 2013 offre un nouveau projet de loi relatif « à l'indépendance de l'audiovisuel public », discuté en procédure accélérée devant le Parlement. À l'heure (...)

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N°11 . 2013-11-01


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