AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2013 - n° 11Pratique contractuelle. Contrat d'achat d'espaces publicitaires et nouveaux modes de commercialisation

Pratique contractuelle. Contrat d'achat d'espaces publicitaires et nouveaux modes de commercialisation

Communication Commerce électronique - Novembre 2013 - n° 11

Pratique par Laura BOULET directrice des affaires publiques et juridiquesUnion des annonceurs

EXTRAIT *

Le contrat d'achat d'espaces est un contrat conclu entre un annonceur et un intermédiaire (agence médias) déterminant les conditions dans lesquelles le premier confie au second la mission d'acheter auprès des supports ou de leurs régies, les espaces sur lesquels l'annonceur souhaite diffuser de la publicité en faveur de ses produits. Cette relation contractuelle est étroitement encadrée par la loi Sapin adoptée en 1993 dont l'objet fut d'instaurer une transparence juridique et comptable dans les (...)

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N°11 . 2013-11-01


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