AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2013 - n° 11Reportages en quête d'auteur : de la loi applicable à la titularité initiale des droits sur une oeuvre de l'esprit

Reportages en quête d'auteur : de la loi applicable à la titularité initiale des droits sur une oeuvre de l'esprit

Communication Commerce électronique - Novembre 2013 - n° 11

Etude par Marie-Élodie ANCEL professeur à la faculté de droit Paris-Est (UPEC)

EXTRAIT *

Fixant enfin la loi selon laquelle identifier le titulaire initial des droits sur une oeuvre de l'esprit, la Cour de cassation décide qu'il faut s'en remettre, selon les termes de l'article 5.2 de la Convention de Berne, à la loi du « pays où la protection est réclamée ». Par trois retentissants arrêts en date du 10 avril 2013Note 1, la Cour de cassation répond à la question, depuis longtemps poséeNote 2, de savoir si l'article 5.2 de la Convention de BerneNote 3 prend parti sur la loi applicable (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 10 avr. 2013, n° 11-12.508, FS-P+B+R+I, Moussus c/ Sté ABC News Intercontinental Inc : JurisData n° 2013-006758

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Communication Commerce électronique

N°11 . 2013-11-01


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