AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2013 - n° 11Preuve de l'adhésion d'un artiste-interprète à une société de gestion collective

Preuve de l'adhésion d'un artiste-interprète à une société de gestion collective

Communication Commerce électronique - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Parce que les actes emportant adhésion des artistes-interprètes aux statuts d'une société de gestion collective le sont pour une durée indéterminée, il incombe à celui qui conteste l'adhésion d'apporter la preuve qu'au jour de l'assignation les artistes-interprètes avaient cessé d'appartenir à ladite société de gestion collective. Un des plus importants arrêts récents du droit de la propriété intellectuelle a, comme on le sait, décidé qu'une société de gestion collective « ne peut être admise à ester (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-18.574, F-D : JurisData n° 2013-019660

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Communication Commerce électronique

N°11 . 2013-11-01


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