AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2013 - n° 11Refus de transmission de QPC sur les jeux en ligne par la Cour de cassation

Refus de transmission de QPC sur les jeux en ligne par la Cour de cassation

Communication Commerce électronique - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Anne DEBET

EXTRAIT *

La Cour de cassation rejette deux demandes de QPC relatives à la législation sur les jeux en ligne. Elle constate, en effet, que la possibilité pour le président de l'ARJEL de solliciter, en référé, une injonction ordonnant aux FAI de bloquer un site n'est pas contraire à la présomption d'innocence ni au principe du contradictoire. La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (Journal Officiel 13 Mai (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 12 juill. 2013, n° 13-11.704 et n° 13-15.548
Cass. com., 18 juin 2013, n° 12-28.488, n° 12-28.489, n° 12-28.490, n° 12-28.491 et n° 12-28.492, F-D QPC : JurisData n° 2013-012509

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Communication Commerce électronique

N°11 . 2013-11-01


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