La supra-territorialité du site Internet

Communication Commerce électronique - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Grégoire LOISEAU

EXTRAIT *

L'exploitation d'un site Internet n'est pas localisable et le fait qu'il soit possible de s'y connecter à partir d'un territoire particulier ne le rend pas physiquement présent sur ce territoire. C'est où Internet ? L'enthousiaste : partout ! Le sceptique : nulle part ! Le réaliste : quelque part, qui pourrait être une sorte d'open space dans le monde immatériel. Le plus sérieusement qui soit, la Cour de cassation a eu à s'interroger sur les conséquences juridiques de la supra-territorialité d'Internet. (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 10 sept. 2013, n° 12-11.701, F-D, Sté Motos accessoires Delta Bike c/ SARL GSR et a. : JurisData n° 2013-019148

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Communication Commerce électronique

N°11 . 2013-11-01


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