AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2013 - n° 11Vers une régulation privée devant l'Autorité de la concurrence ?

Vers une régulation privée devant l'Autorité de la concurrence ?

Communication Commerce électronique - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Muriel CHAGNY

EXTRAIT *

L'Autorité de la concurrence fait le choix de clore un dossier à la suite de la transaction intervenue entre le plaignant et l'entreprise mise en cause. Aut. conc., communiqué, 25 juill. 2013, Déploiement de la fibre optique : www.autoritedelaconcurrence.fr 1. L'accord transactionnel serait-il à l'origine d'un nouveau mode de résolution des préoccupations de concurrence devant l'Autorité de la concurrence ? Telle est la question que le communiqué de presse publié, à propos du déploiement de la fibre (...)

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N°11 . 2013-11-01


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