AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2013 - n° 11Pierre Fabre : les retombées de « l'affaire » devant les juridictions civiles

Pierre Fabre : les retombées de « l'affaire » devant les juridictions civiles

Communication Commerce électronique - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Valérie PIRONON

EXTRAIT *

La chambre commerciale de la Cour de cassation approuve une cour d'appel d'avoir retenu la nullité d'une clause d'un contrat de distribution sélective imposant la présence sur le lieu de vente d'un diplômé en pharmacie ainsi que le caractère abusif de la rupture de la relation commerciale avec le distributeur qui a manqué aux obligations résultant de cette clause, au motif que la clause litigieuse abrite une restriction de concurrence par l'objet au sens de l'article 101, paragraphe 1, TFUE tel qu'interprété (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 24 sept. 2013, n° 12-14.344, FS-P+B, Fabre et a. c/ SAS Caribéenne de diététique et santé (CDS) et a. : JurisData n° 2013-020553

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Communication Commerce électronique

N°11 . 2013-11-01


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