AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2013 - n° 11Von Hannover c/ Allemagne devant la Cour européenne des droits de l'homme : jamais deux sans trois

Von Hannover c/ Allemagne devant la Cour européenne des droits de l'homme : jamais deux sans trois

Communication Commerce électronique - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Délicate appréciation de la contribution à un débat d'intérêt général. Par sa persévérance procédurière Caroline de Monaco, ex-épouse Von Hannover, contribue régulièrement à l'élaboration de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme relative aux conflits entre la liberté d'expression et le droit au respect de la vie privée. On se souvient d'un premier arrêt du 24 juin 2004 (CEDH, 24 juin 2004, n° 59320/00, Von Hannover c/ Allemagne : Comm. com. électr. 2004, comm. 147, A. Lepage) (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CEDH, 5e sect., 19 sept. 2013, n° 8772/10, Von Hannover c/ Allemagne

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Communication Commerce électronique

N°11 . 2013-11-01


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