AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2014 - n° 11Sur la loyauté de la vente d'un ordinateur pré-équipé de logiciels

Sur la loyauté de la vente d'un ordinateur pré-équipé de logiciels

Communication Commerce électronique - Novembre 2014 - n° 11

Etude par Éric BAZIN magistrat

EXTRAIT *

La vente d'un ordinateur pré-équipé de logiciels devient une vente à risques dès lors que la question de sa déloyauté ne cesse de se poser. Il serait temps que le législateur mette fin à une saga judiciaire qui insécurise le marché de l'informatique en réformant de manière plus générale d'ailleurs le droit de la promotion des ventes. Un feuilletonNote 1 ou une saga judiciaireNote 2 qui n'en finit pas, les mots ne sont pas assez sévères pour caractériser l'abondant contentieux de la loyauté de la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°11 . 2014-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement