L'actualité de la copie privée

Communication Commerce électronique - Novembre 2014 - n° 11

Veille par Florence MEURIS

EXTRAIT *

The Copyright and Rights in Performances (Quotation and Parody) Regulations 2014, Coming into force, 1st october 2014 : http://www.legislation.gov.uk/ukdsi/2014/9780111116029 Demande de question préjudicielle présentée par le Ostre Landsret (Danemark) le 16 octobre 2012 et Conclusions de l'avocat général M. Pedro Cruz Villalón, présentées le 18 juin 2014 (aff. C-463/12) : http://curia.europa.eu/juris Le UK Copyright, Designs and Patents Act de 1988 reprend depuis peu des exceptions déjà bien connues (...)

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N°11 . 2014-11-01


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