AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2014 - n° 11Le sort de l'offre en cas de décès du pollicitant : la fin d'une jurisprudence flottante ?

Le sort de l'offre en cas de décès du pollicitant : la fin d'une jurisprudence flottante ?

Communication Commerce électronique - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Grégoire LOISEAU

EXTRAIT *

Après que la Cour de cassation a plusieurs fois changé de position sur l'incidence du décès du pollicitant sur l'offre qui en émane, la première chambre civile pose une règle ferme qui fait dépendre le sort de l'offre de la prévision ou non d'un délai. Il est jugé que l'offre qui n'est pas assortie d'un délai est caduque par le décès de son auteur avant qu'elle ait été acceptée. Il s'en déduit que, lorsqu'un délai est stipulé, le maintien de l'offre s'impose en revanche aux ayants cause, solution (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 25 juin 2014, n° 13-16.529, FS-P+B+I, M. Jean-Marc X. c/ M. Thomas X. et Mme Y. : JurisData n° 2014-014290

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Communication Commerce électronique

N°11 . 2014-11-01


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