AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2014 - n° 11Obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation

Obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation

Communication Commerce électronique - Novembre 2014 - n° 11

A noter également par Grégoire LOISEAU

EXTRAIT *

D. n° 2014-1061, 17 sept. 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation : Journal Officiel 19 Septembre 2014 Ce texte achève l'exercice de transposition en droit interne de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. À cet effet, il détaille en particulier les informations générales que les professionnels, vendeurs de biens ou prestataires de services, (...)

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N°11 . 2014-11-01


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