AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2014 - n° 11Caractère confidentiel de propos diffamatoires tenus dans un entretien privé

Caractère confidentiel de propos diffamatoires tenus dans un entretien privé

Communication Commerce électronique - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Les expressions diffamatoires, formulées dans un entretien privé entre deux personnes, et visant un tiers, ne sont punissables que si les propos ont été tenus dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel. En l'absence de publicité, la diffamation et l'injure constituent de simples contraventions, de la première classe (C. pén., art. R. 621-1 et R. 621-2 : diffamation et injure non publiques envers un particulier) et de la quatrième classe (C. pén., art. R. 624-3 et R. 624-4 : diffamation (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 14 oct. 2014, n° 13-85.512, F-P+B+I : JurisData n° 2014-024160

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Communication Commerce électronique

N°11 . 2014-11-01


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