Notice nécrologique incomplète

Communication Commerce électronique - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

La protection des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui suppose l'existence d'une référence ou allusion à la vie privée de la personne qui entend s'en prévaloir, s'éteint avec le décès de celle-ci. Le droit au respect de la vie privée s'éteint au décès de son titulaire. La chose est entendue depuis quelques années et le présent arrêt, sur ce point, ne fait que rappeler une solution désormais bien ancrée dans la jurisprudence (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 13-21.287, inédit

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Communication Commerce électronique

N°11 . 2014-11-01


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