AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2014 - n° 11La biométrie inopposable au fonctionnaire en l'absence d'une information individuelle

La biométrie inopposable au fonctionnaire en l'absence d'une information individuelle

Communication Commerce électronique - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Anne DEBET

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Versailles estime qu'un système biométrique de contrôle des horaires pour lequel aucune information individuelle n'a été faite en violation de l'article 32 de la loi Informatique et Libertés est inopposable au fonctionnaire. Celui-ci ne peut donc être sanctionné en raison de son refus d'utiliser ce système. Alors même que cette technique se développe de manière exponentielle, les décisions relatives à la biométrie sont suffisamment rares pour être signalées (V. notamment (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Versailles, 6e ch., 19 juin 2014, M. C. c/ Cne de Garges-lès-Gonesse : wwww. legalis.net

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°11 . 2014-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement