AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2014 - n° 11Conditions de validité d'un pouvoir établi sous forme électronique

Conditions de validité d'un pouvoir établi sous forme électronique

Communication Commerce électronique - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

La cour d'appel a considéré qu'un pouvoir signé électroniquement était recevable en s'appuyant sur un constat d'huissier de justice venant constater la fiabilité du processus permettant de réaliser un pouvoir en ligne sur l'Internet décrivant minutieusement les différentes étapes de validation comprenant l'ensemble du processus par des captures d'écran parlantes tout en étant connecté dans les conditions d'un utilisateur réel et sur une attestation émanant du mandant où ce dernier reconnaît avoir (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 26 juin 2014, n° 13/19600 : JurisData n° 2014-024259

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°11 . 2014-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement