Le petit courriel

Communication Commerce électronique - Décembre 2000 - n° 12

Repère par Xavier LINANT DE BELLEFONDS

EXTRAIT *

Dans un jugement, prochainement commenté dans cette revue, du 2 novembre 2000, le Tribunal correctionnel de Paris a jugé que la correspondance électronique présentait le caractère d'une correspondance privée dont la violation relève de l'article 432-9 du Code pénal et qui est au surplus protégée par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les observateurs qui ont salué cette décision (laquelle concernait un étudiant dans le cadre de son établissement) (...)

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N°12 . 2000-12-01


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