Le courrier électronique est une correspondance privée

Communication Commerce électronique - Décembre 2000 - n° 12

Veille par Gérard HAAS et François-Régis LEVOL

EXTRAIT *

La 17e chambre du Tribunal correctionnel de Paris, a condamné le 2 novembre 2000, des responsables de l'École Supérieure de Physique et de Chimie Industrielle de Paris, qui avaient pris connaissance du courrier électronique d'un étudiant préparant une thèse. Cette décision, ainsi que l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 mars 2000 concernant les écoutes téléphoniques dans les relations de travail et la décision du Conseil de prud'hommes de Montbéliard du 19 septembre 2000 relative (...)

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N°12 . 2000-12-01


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