Contrefaçon de phonogrammes et liens hypertextes

Communication Commerce électronique - Décembre 2000 - n° 12

Veille par François-Régis LEVOL

EXTRAIT *

Le 24 octobre, le Tribunal correctionnel d'Épinal a condamné un jeune internaute à verser à la SCCP (Société Civile des Producteurs Phonographiques) 25 000 Francs de dommages et intérêts pour contrefaçon. Le contrevenant avait crée un site de liens pointant vers des fichiers MP3 illicites. Averti par la SCCP, l'internaute avait réouvert son site chez d'autres hébergeurs sous diverses identités. Opérant dans le cadre d'une enquête de flagrant délit, la Brigade Centrale de Répression avait perquisitionné (...)

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N°12 . 2000-12-01


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