AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2000 - n° 12Pratique contractuelle - Usage abusif de forfait Internet illimité

Pratique contractuelle - Usage abusif de forfait Internet illimité

Communication Commerce électronique - Décembre 2000 - n° 12

Veille par François-Régis LEVOL

EXTRAIT *

Suite aux problèmes rencontrés par les offres d'accès Internet illimité, l'ADIM et le fournisseur d'accès Freesurf ont mis en place une procédure d'information et de gestion des usages abusifs des forfaits illimités. Cette procédure comprend l'envoi d'un avis de déconnexion à l'utilisateur en cas de détournement relevé par les systèmes d'information du fournisseur. Le FAI propose alors à l'utilisateur visé de réitérer son engagement de respecter la totalité des dispositions de son contrat et l'avertit (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°12 . 2000-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement