Télécommunications

Communication Commerce électronique - Décembre 2000 - n° 12

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

En matière de droit de la concurrence, la Cour d'appel de Paris vient de décider que le seul fait, pour un opérateur occupant une position dominante sur le marché, de relever ses tarifs, est insuffisant pour caractériser une violation des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (CA Paris, sect. H, 3 oct. 2000).

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N°12 . 2000-12-01


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