AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2000 - n° 12Vente aux enchères - Vente d'enregistrements sonores "pirates"

Vente aux enchères - Vente d'enregistrements sonores "pirates"

Communication Commerce électronique - Décembre 2000 - n° 12

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - Dans l'affaire Stoner c/ eBay, M. Stoner, admirateur d'un groupe musical, avait assigné la société eBay, qui gère un site de vente aux enchères sur Internet, afin de la faire déclarer responsable de la vente sur son site d'enregistrements non autorisés (bootlegs) de concerts de son groupe favori. Dans un jugement en date du 7 novembre 2000, une Cour supérieure de l'État de Californie a considéré que la société eBay bénéficie d'une immunité contre les actions fondées sur le droit de (...)

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2000-12-01


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